L’accès aux ventes sur le site www.allianceboisdechauffage.com implique sans réserve l’acception des dispositions suivantes :
Article 1 – Société
ALLIANCE Forêts Bois est une société coopérative forestière à capital variable dont le siège social est situé à CESTAS (33610), 80-82 route d’Arcachon – Pierroton et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 534 770 268, N° Agrément 11 192, TVA intracommunautaire FR 74 534 770 268.
Coordonnées de l’Agence Quercy-Pyrénées : 125 chemin de Tournefeuille CS 13112-31026 TOULOUSE Cedex 3 – N° de téléphone 05 40 120 528
Alliance Bois de Chauffage est une marque d’ALLIANCE Forêts Bois.
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bois de chauffage en un et deux mètres de longueur.
Les produits sont proposés à la livraison dans les Départements de l’Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, du Nord Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
L’acquéreur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférent. Toute commande faite est régie par les présentes conditions.
Article 3 – Modalités de commande et prix
L’ acquéreur a la possibilité de commander sur le Site Internet à l’adresse https://www.allianceboisdechauffage.com
L’ acquéreur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le chèque pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Site Internet https://www.allianceboisdechauffage.com
En cliquant sur le bouton « commander » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier le contenu de la commande, l’acquéreur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acquéreur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
ALLIANCE Forêts Bois confirmera systématiquement la commande à chaque acquéreur par courrier électronique.
ALLIANCE Forêts Bois se réserve le droit de refuser tout commande dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul acquéreur.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la Fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition sont inclus dans ce prix.
Une fois la commande validée, les prix resteront accessibles dans la rubrique « commandes ».
Article 4 – Conformité des produits
Le bois de chauffage est livré en un ou deux mètres de longueur et l’unité de vente est le m3 apparent appelé communément le stère.
Bois livrés en fagots de 1m : le m3 apparent (ou stère) correspond à une quantité de bois empilé contenue dans un volume apparent de 1m x 1m x 1m.
Pour les bois livrés en 2 m de longueur, le m3 apparent (ou stère) correspond à la moitié de la quantité de bois empilé contenue dans un volume apparent de 1m x 1m x 2m.
Article 5 – Disponibilité des produits
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acquéreur sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 6 – Droit de rétractation
L’acquéreur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits pendant quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Préalablement à tout retour d’un produit, l’acquéreur devra notifier son intention de se rétracter en téléphonant au numéro suivant 05 40 120 528 ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
ALLIANCE Forêts Bois 125 chemin de Tournefeuille-CS 13112-31026 TOULOUSE Cedex 3
Conformément aux dispositions de l’Article L221-23 du Code de la Consommation, l’acquéreur doit retourner l’intégralité de son produit au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le lieu de livraison du produit retourné sera à se faire préciser par ALLIANCE Forêts Bois. Le produit retourné devra être réceptionné conforme par ALLIANCE Forêts Bois.
Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’acquéreur.
Le retour de l’ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acquéreur.
Le remboursement de l’acquéreur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande d’exercice du droit de rétractation et si le produit concerné a été reçu par ALLIANCE Forêts Bois durant ce délai.
Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération des produits.
Article 7 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un virement, d’une carte de paiement ou d’un chèque.
Pour chaque commande par carte de paiement, une demande de débit du compte bancaire de acquéreurs sera envoyée dans un délai maximum de 24 heures à sa banque.
Il appartient à l’acquéreur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver leurs détails bancaires et relatifs à leur transaction
Article 8 – Livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acquéreur aura indiquée au cours du processus de commande, par transporteur.
L’acquéreur sera informé de la date de livraison la semaine précédent celle-ci. Cette livraison sera confirmée par le transporteur au plus tard la veille.
Lors de la livraison, l’acquéreur ou son représentant devra impérativement être présent pour remise de la commande en mains propres.
En raison des contraintes de livraison liées à ces produits bois de chauffage, le transporteur ne pourra effectuer qu’une seule tentative de livraison.
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit et de son parfait paiement.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits auprès de l’acquéreur par le transporteur. Un bon de livraison sera signé par l’acquéreur ou par son représentant.
Sans préjudice du délai dont dispose l’acquéreur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser la livraison.
Les dites réserves et réclamations seront à mentionner sur le bon de livraison dont un feuillet revient à ALLIANCE Forêts Bois.
Article 9 – Garanties
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (Article L217-4 du Code de la consommation).
Selon l’Article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 10 – Modification des conditions générales de vente
ALLIANCE Forêts Bois se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente.
Article 11 – Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 12 – Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’ acquéreur s’adressera en priorité à ALLIANCE Forêts Bois pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.